Le commerce électronique a explosé au cours de la pandémie, ayant presque doublé en importance entre février et mars 2020 seulement. Conséquence : les petites entreprises secondaires ont la côte.
Le cabinet juridique Nelligan Law est reconnaissant de la contribution de Sophie Ryder, stagiaire en droit, dans la rédaction de ce billet.
Si vous ajoutez à cela le coût croissant de la vie, le travail à distance et les transformations sociales induites par la COVID-19, l’entrepreneuriat en dehors des heures de travail a indéniablement le vent dans les voiles. Il est normal de penser que ce que vous créez vous appartient et constitue votre propriété intellectuelle (PI), mais si vous avez un emploi principal, il est possible que votre employeur puisse revendiquer la propriété intellectuelle de ce que vous produisez lors de vos activités extérieures.
En termes simples, la PI peut être n’importe quelle chose créée par l’esprit humain : des inventions, de la musique, des œuvres d’art, des pièces de théâtre, etc. « Propriété intellectuelle » est le terme générique pour désigner les droits découlant de ces idées intangibles. Par conséquent, il rassemble en son sein différentes catégories de droits et de protections. Par exemple, le droit d’auteur aidera à maintenir votre droit de propriété sur les créations artistiques (comme des chansons ou des vidéos), ce qui est différent d’un brevet, qui aide à protéger les inventions (comme la création d’un nouvel outil).
Pourquoi la PI est-elle importante?
Alors, pourquoi tout cela a-t-il de l’importance? Cette application sur laquelle vous travaillez ou ce compte Etsy peuvent ne susciter aucun intérêt de la part de votre employeur, jusqu’à ce que ce ne soit pas le cas. Si cette idée pondue sur le coin de votre bureau fonctionne soudainement, votre employeur pourrait s’intéresser à votre création. Votre employeur pourrait tenter d’acquérir les droits de propriété intellectuelle pour votre création, modifiant radicalement la propriété (et les revenus) de votre travail.
La Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les dessins industriels touchent toutes deux à la question de l’emploi et de la PI. Le paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur énumère les exigences d’un accord écrit permettant au créateur de conserver la propriété si cette création est faite dans le cadre de l’emploi, sauf dans des cas précis. Le paragraphe 12(1) de la Loi sur le dessin industriel stipule que l’auteur du dessin en est le propriétaire, à moins qu’il n’ait fait ce dessin pour une autre personne, auquel cas il est possible que l’autre personne en soit le propriétaire.
La nature de la relation d’emploi peut créer des droits différents pour l’employé et l’employeur. Les tribunaux examineront la relation elle-même, et non seulement le titre donné au travailleur par l’employeur. Parmi les différentes relations d’emploi, on retrouve le consultant, l’entrepreneur in/dépendant, et l’employé. Les limites de ce qui constitue un « emploi » peuvent être plus floues à travers ces formes de travail contractuel ou indépendant.
L’affaire Comstock Canada et al c. Electec Ltd. and Hyde examine le cas d’un employé, Hyde, qui avait sa propre entreprise en dehors de son emploi chez Comstock. Dans le cadre de son travail pour le compte de sa propre entreprise, Hyde a créé un système d’interconnexion de luminaires qu’il a breveté. Pour déterminer si la propriété de l’invention devait revenir à Comstock, l’employeur de Hyde, le tribunal a examiné le but de l’emploi de Hyde : son emploi avait-il pour but d’inventer ou d’innover? L’invention a-t-elle été créée dans le cadre de cet emploi? Le tribunal a rejeté l’action de Comstock et a conclu que l’invention n’avait pas été créée dans le cadre de l’emploi de Hyde au sein de l’entreprise. Le tribunal est parvenu à cette conclusion en examinant de près la relation et tout accord implicite entre les parties.
La meilleure façon d’éviter des problèmes tels que ceux décrits dans l’affaire Comstock est d’avoir un accord explicite par écrit sur la PI ou l’emploi. Cela peut aider à éviter les zones d’ombres lorsque vient le temps de déterminer ce qui a été inventé dans le cadre de l’emploi, et ce qui a été inventé hors de celui-ci.
Il est important de noter que l’affaire Comstock est une affaire concernée par le secteur privé. Les personnes qui travaillent dans le secteur public ont des obligations spécifiques qui sont souvent plus contraignantes en matière d’enregistrement de brevets et d’autres questions liées à la propriété intellectuelle.
Clause de non-concurrence
Les clauses de non-concurrence font référence à un langage contractuel qui interdit aux employés d’exercer une profession similaire ou de faire un travail similaire qui peut être considéré comme concurrentiel avec un ancien employeur.
Depuis le 25 octobre 2021, il est interdit pour les employeurs ontariens de conclure un contrat de travail ou toute autre forme d’accord comprenant des clauses de non-concurrence. Il existe deux exceptions majeures à cette règle. La première s’applique lors de la location ou vente d’une entreprise, et la seconde s’applique si la personne concernée occupe un poste de cadre. La liste complète des postes considérés comme étant des postes de cadre peut être consultée ici. Cependant, dans l’affaire Parekh et al v. Schecter et al, la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré que les accords de non-concurrence antérieurs à cette nouvelle législation restaient exécutoires. Il est important de noter que cette nouvelle législation n’interdit pas les accords de non-sollicitation et de non-divulgation. Un accord de non-sollicitation interdit à l’employé de solliciter activement des clients, des fournisseurs, des partenaires commerciaux, etc., pendant leur relation d’emploi ou après sa fin. Un accord de non-divulgation interdit à un employé de partager des informations et des processus confidentiels de l’entreprise.
Principales leçons à retenir
Il peut être difficile de discerner d’où vient l’inspiration; lorsqu’un employé développe une idée originale, il n’a généralement pas l’intention de violer son contrat de travail ou de renoncer à la propriété d’une invention précieuse.
Un accord écrit explicite qui protège les droits de PI en dehors du cadre de votre emploi peut grandement contribuer à réduire ces risques. Il est important de comprendre les clauses de votre contrat de travail pour savoir ce que vous devez prendre en compte lorsque vous créez une entreprise en dehors de votre emploi principal. Parfois, divulguer votre idée de petite entreprise secondaire à votre employeur et obtenir sa bénédiction peut être votre meilleure option. Si vous n’êtes pas certains des conditions qui régissent votre emploi actuel ou si vous explorez présentement une nouvelle idée d’entreprise, communiquez avec nos équipes spécialisées dans la propriété intellectuelle ou le droit du travail pour obtenir de l’aide.
