L’une des questions les plus fréquemment posées à notre groupe en droit du travail est la suivante : Est-ce que ce forfait de cessation d’emploi est équitable?
Il n’existe pas de formule pour évaluer le préavis raisonnable en common law. Le préavis raisonnable est plutôt un exercice propre aux faits, qui dépend de divers facteurs, tels que l’âge, la durée du service, la nature de l’emploi et la disponibilité d’un emploi similaire, compte tenu de l’expérience, de la formation et des qualifications de l’employé. Cela dit, que se passe-t-il si l’employeur éprouve des difficultés financières? Cela a-t-il une incidence sur la durée de l’indemnité de préavis raisonnable qui devrait être accordée?
La réponse courte est non. Les circonstances financières de l’employeur ne peuvent pas réduire le droit de l’employé à un préavis raisonnable. Cela s’explique par le fait que l’objectif du préavis raisonnable est de permettre à l’employé de bénéficier d’une période de temps raisonnable pour trouver un nouvel emploi. Ce principe a été confirmé dans une affaire très récente de 2021, Ristanovic c. Corma Inc., où le juge Dunphey a déclaré que prendre en compte la capacité de l’employeur à payer tout en déterminant les droits à un préavis raisonnable est une « pente glissante ». Il a déclaré :
Bien qu’il soit tentant d’accepter la suggestion du défendeur selon laquelle si les circonstances économiques actuelles peuvent prolonger le préavis du point de vue de l’employé licencié, cela devrait également le réduire du point de vue de l’employeur, qui est également sans faute et subit des difficultés. Ce n’est pas une analyse qui peut être appliquée équitablement. La capacité de payer en tant que critère pour fixer les dommages est une pente glissante sur laquelle je n’ai pas l’intention de m’engager ici.
La capacité de payer et son incidence (ou son absence d’incidence) sur les indemnités de préavis raisonnable sont avec raison souvent une question cruciale pour de nombreux employeurs. Cependant, les tribunaux ont été clairs : les employeurs doivent veiller à ne pas confondre ces considérations pratiques avec des considérations juridiques.
