L’interaction entre le programme d’incitation au départ d’un employé licencié et les prestations d’assurance-emploi soulève souvent de nombreuses questions.
Cet article répond à certaines de ces questions pour les employés non syndiqués au Canada. Si vous êtes un employé syndiqué, veuillez noter que d’autres considérations peuvent s’appliquer.
Quand faire la demande
Dès que vous cessez de travailler, vous devez faire une demande de prestations régulières d’assurance-emploi, même si vous n’avez pas encore reçu vos relevés d’emploi (RE). Si vous tardez à déposer votre demande au-delà de quatre (4) semaines après votre dernier jour de travail, vous pourriez perdre des prestations.
Admissibilité
Les critères suivants doivent être remplis pour être admissible aux prestations régulières d’assurance-emploi :
- Vous occupez un emploi assurable.
- Vous avez perdu votre emploi sans en être responsable.
- Vous n’avez pas travaillé et vous n’avez pas reçu de salaire pendant au moins sept (7) jours consécutifs au cours des 52 dernières semaines.
- Vous avez travaillé pendant le nombre requis d’heures d’emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis votre dernière période de prestations, la période la plus courte étant retenue.
- Vous êtes prêt et disposé à travailler et capable de le faire en tout temps.
- Vous cherchez activement du travail (vous devez prendre en note le nom de tous les employeurs avec qui vous avez communiqué et le moment auquel vous l’avez fait).
Le problème principal auquel les gens sont confrontés lorsqu’ils essaient de demander leurs prestations d’assurance-emploi concerne le deuxième critère mentionné ci-dessus. Que signifie « sans en être responsable » et comment pouvez-vous le prouver?
Si vous avez été licencié en raison d’une pénurie de travail, de licenciements saisonniers ou massifs, ou simplement parce que votre employeur a pris la position qu’il ne voulait plus vous employer, vous avez perdu votre emploi sans faute de votre part. Dans les situations suivantes, vous n’êtes pas considérés comme avoir perdu votre emploi « sans en être responsable » :
- Départ volontaire Si vous choisissez de quitter volontairement votre emploi sans justification, vous n’avez pas droit aux prestations régulières d’assurance-emploi. Cela signifie que si un motif valable pour quitter votre emploi existe et peut être prouvé, vous pourrez réclamer ces prestations. Le harcèlement, la discrimination et les conditions de travail dangereuses sont des motifs pouvant justifier un départ volontaire.
- Congédiement pour inconduite Si vous êtes congédié pour inconduite, vous n’avez pas droit aux prestations régulières d’assurance-emploi. Par « inconduite », on entend notamment une action inappropriée, violation ou faute professionnelle commise volontairement. Cependant, vous pourriez toujours être admissible à d’autres formes de prestations d’assurance-emploi.
Il est également important de noter que si vous choisissez de prendre votre retraite, vous ne répondrez plus aux exigences d’être « prêt et disposé à travailler et capable de le faire en tout temps » et de « chercher activement du travail », et vous ne serez donc pas admissible aux prestations d’assurance-emploi.
Votre RE est la manière la plus simple de prouver que vous avez perdu votre emploi sans en être responsable.
Le relevé d’emploi (RE)
Un employeur est responsable de délivrer un RE chaque fois qu’un employé connaît une interruption de revenu. Cette dernière est définie comme étant une période pendant laquelle un employé a passé ou prévoit passer sept (7) jours civils consécutifs sans travail et sans gains assurables de l’employeur. Un employeur doit également délivrer un RE modifié lorsque les informations sur le RE original doivent être modifiées, corrigées ou mises à jour.
Si votre employeur soumet électroniquement votre RE à Service Canada, vous n’avez pas besoin de soumettre une copie papier vous-même. Si votre ancien employeur soumet une copie papier de votre RE, vous devrez fournir à Service Canada la copie originale. Bien que le processus de demande de prestations d’assurance-emploi puisse commencer sans un RE, le traitement réel des prestations peut être retardé s’il n’est pas fourni. Service Canada peut vous aider à obtenir votre RE si vous rencontrez des difficultés.
Raison de l’émission d’un RE
La case 16 d’un RE permet à votre ancien employeur de préciser la raison pour laquelle il émet votre RE, généralement parce que vous avez quitté votre emploi ou qu’il vous a licencié.
Si vous avez perdu votre emploi parce que votre employeur a décidé de réduire ses effectifs ou parce que vous avez été temporairement mis à pied, votre employeur devra inscrire le code A, Manque de travail, dans la case 16. Si vous avez plutôt été congédié, que ce soit pour inconduite ou non, votre employeur doit inscrire le code M, Congédiement ou Suspension, dans la case 16. Ensuite, dans la case 18, votre employeur devrait préciser si votre congédiement était « avec motif » ou « sans motif » (aucune autre description n’est requise) afin que votre demande de prestations soit traitée rapidement. Bien que le code K, Autre, ait souvent été utilisé dans la case 16 par les employeurs pour préciser la raison pour laquelle un employé avait été congédié, ce code ne devrait maintenant être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles.
Taux, période et durée des prestations d’assurance-emploi
Le taux de base pour calculer les prestations régulières d’assurance-emploi est de 55 % de la moyenne de vos semaines de revenus les plus élevées de l’année précédente. Depuis le 1er janvier 2014, le montant de prestation maximum est établi de 514 $ par semaine (ce montant est révisé chaque année). Une fois le taux de prestation hebdomadaire établi, il restera inchangé pendant la durée des prestations découlant de cette demande. Les prestations d’assurance-emploi sont imposables, quel que soit le type de prestation que vous recevez, et les impôts sont déduits automatiquement de chaque versement.
Une période d’attente de deux semaines doit être observée sur une nouvelle demande avant que vous ne soyez en droit de recevoir un paiement. Généralement, cette période correspond aux deux (2) premières semaines de votre demande et remplit en quelque sorte le rôle de la franchise lors d’une réclamation d’assurance. Il n’y a pas de période d’attente de deux semaines pour une demande réactivée. Vous devriez recevoir votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle Service Canada reçoit votre demande et tous les documents nécessaires.
Vous pouvez recevoir des prestations d’assurance-emploi pour une période variant de 14 à 45 semaines, en fonction du taux de chômage dans votre région et du nombre d’heures assurables accumulées pendant la période de qualification.
La durée de la période de prestation est généralement de 52 semaines, mais peut être prolongée jusqu’à un maximum de 104 semaines dans certaines situations, notamment lorsque vos prestations sont interrompues parce que vous avez reçu une indemnité de départ de votre ancien employeur. Néanmoins, le nombre de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées ne changera pas.
Remboursement des prestations régulières d’assurance-emploi lors d’un règlement ou d’un jugement
Vous devez déclarer tout revenu que vous recevez à Service Canada lorsque vous déposez votre demande de prestation d’assurance-emploi; vous devez également informer Service Canada de tout revenu que vous recevez après avoir commencé à recevoir vos prestations d’assurance-emploi, tel que des dommages-intérêts pour congédiement injustifié.
Montants reçus à la cessation de l’emploi
Si, au moment de la cessation de votre emploi, vous avez reçu une indemnité de départ, une indemnité de licenciement, des congés payés ou un montant versé dans un REER, la date à laquelle vous commencerez à recevoir des prestations d’assurance-emploi pourrait être retardée. Par exemple, si vous avez reçu une indemnité de départ équivalente à 12 semaines de revenu, le paiement de vos prestations régulières d’assurance-emploi sera retardé de 12 semaines, que vous ayez reçu cette somme sous la forme d’un seul paiement forfaitaire ou de 12 versements hebdomadaires. La case 17, Indemnités de départ, de votre RE indique l’ensemble des sommes que votre employeur vous a versées ou vous versera en raison d’une cessation d’emploi, cette dernière étant définie comme toute période pendant laquelle vous subissez un arrêt de rémunération. La cessation d’emploi peut être définitive (en cas de licenciement) ou provisoire (en cas de mise à pied).
Dans cette situation, vous devez tout de même déposer votre demande de prestation d’assurance-emploi dès que vous êtes sans emploi afin que votre demande soit traitée le plus rapidement possible. Vous éviterez ainsi toute perte de prestations.
Montants reçus après la cessation de l’emploi
Vous pourriez également recevoir une indemnité de départ, une indemnité de licenciement, une paie de vacances ou un montant que vous souhaitez verser dans un REER après avoir déposé votre demande de prestation, que ce soit par le biais d’un règlement ou de dommages-intérêts. L’ajout de ces montants à vos gains assurables peut, entre autres choses, prolonger la durée de votre demande de prestation ou augmenter le montant auquel vous avez droit. Cependant, si vous recevez l’un de ces montants après avoir déjà commencé à recevoir des prestations d’assurance-emploi, vous devrez rembourser une partie de vos prestations d’assurance-emploi.
Selon l’article 45 de la Loi sur l’assurance-emploi, vous devez rembourser toutes les prestations d’assurance-emploi que vous avez reçues lorsque votre ancien employeur paie un jugement ou un règlement à l’égard de cet emploi. Cependant, seuls les montants qui constituent une « rémunération » doivent être remboursés, et par conséquent, tout montant qui ne rentre pas dans cette définition ne s’appliquera pas à l’obligation de remboursement de votre assurance-emploi. Les paiements qui n’ont aucun lien avec les avantages découlant de l’emploi, tels que les montants suivants, ne rentrent pas dans la définition de « rémunération » :
- Frais juridiques
- Dommages-intérêts généraux
- Dommages-intérêts en matière de droits de la personne
- Services de consultation aux fins du replacement
- Remboursement des frais de recherche d’emploi, de déménagement ou de recyclage
- Paiement au lieu d’un droit existant à réintégrer votre emploi
Bien que les salaires impayés, tels que les heures supplémentaires impayées, sembleraient entrer dans la définition de « rémunération », ces montants ne seront pas non plus pris en compte afin de déterminer si vous devez rembourser des prestations d’assurance-emploi. Elles serviront plutôt à recalculer vos prestations autorisées.
La raison derrière l’obligation de remboursement est que Service Canada n’aurait pas versé vos prestations d’assurance-emploi si vous aviez reçu cette « rémunération » lors de votre licenciement. L’obligation de remboursement vise à empêcher les employés de recevoir à la fois une rémunération et des prestations d’assurance-emploi pour la même période.
Par exemple, si vous avez reçu des prestations d’assurance-emploi pendant six (6) mois et avez ensuite reçu un règlement qui vous a indemnisé pour six (6) mois de revenus, vous devrez rembourser l’ensemble des prestations d’assurance-emploi que vous avez reçues.
De plus, l’article 46(1) de la Loi stipule que c’est votre ancien employeur qui est tenu de retenir le montant du remboursement sur la rémunération qu’il doit vous payer à la suite d’un jugement ou d’un règlement et de le verser à Service Canada à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations comme remboursement d’un paiement excessif de prestations. Cependant, cela n’est vrai que si votre ancien employeur a des raisons de croire que vous avez reçu ces prestations. Néanmoins, d’un point de vue pratique, l’obligation de remboursement repose sur vous, l’employé. Les employeurs ont donc souvent tendance à verser tous les montants de règlement tout en veillant à ne pas être responsables de ces paiements excessifs en exigeant la signature d’un formulaire d’exonération de responsabilité. Dans ce cas, l’unique obligation de l’employeur serait d’émettre un RE modifié.
Pour plus d’informations sur ces questions, veuillez communiquer avec l’avocate bilingue Karine Dion à l’adresse karine.dion@nelliganlaw.ca ou appeler le 613-231-8369.
