Il est possible que j’aie été victime de discrimination et/ou de harcèlement : dois-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne ou engager une action en justice?
Nelligan O’Brien Payne reconnaît avec gratitude la contribution d’Adrienne Fanjoy, étudiante en droit, à la rédaction de cet article de blog.
Y a-t-il une politique ou une personne à votre lieu de travail qui vous fait vous sentir mal à l’aise, indésirable ou brimé? Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») protège votre droit de travailler dans un environnement exempt de discrimination et de harcèlement. La décision sur la manière d’aborder une violation présumée du Code dépend de ce que vous recherchez. Les résultats seront différents selon que vous décidez de déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « TDPO ») ou d’intenter une action civile devant les tribunaux.
En règle générale, vous voudriez choisir l’une de ces deux options, pas les deux. Aller en justice pour une violation du Code n’est autorisé que si vous revendiquez autre chose que la discrimination et/ou le harcèlement (par exemple, un congé abusif). L’exception (il y en a toujours une!) serait si vous choisissiez d’alléguer la discrimination et/ou le harcèlement auprès du TDPO, mais aviez d’autres réclamations différentes contre votre employeur que vous choisissiez de poursuivre devant les tribunaux.
Il est à noter que si votre employeur est sous réglementation fédérale (par exemple, si vous travaillez pour une banque), cela ne s’applique pas à vous, car vous n’êtes pas autorisé à revendiquer la discrimination et/ou le harcèlement devant un tribunal civil.
Avantages d’une action civile
Intenter une action civile alléguant à la fois une violation du Code et une autre réclamation contre votre employeur est souvent la meilleure option. Il y a de nombreux avantages à cette approche :
- Combiner vos réclamations pourrait faciliter le règlement en permettant de traiter toutes les réclamations ensemble;
- Engager une action civile, en supposant que vous avez un dossier solide, entraînera souvent des dommages-intérêts plus importants;
- Vous avez des droits de procédure renforcés devant le tribunal, ce qui peut être nécessaire pour des cas complexes;
- Vous ne pouvez récupérer vos frais juridiques qu’en cour, pas au TDPO.
Inconvénients d’une action civile
Il y a aussi des inconvénients à engager une action devant un tribunal civil. Bien que la possibilité d’une indemnisation plus élevée soit attrayante pour beaucoup, la procédure judiciaire peut être plus complexe et donc plus coûteuse que de se rendre au TDPO. Il est également difficile de se représenter soi-même devant un tribunal, alors que de nombreuses personnes relèvent ce défi devant le TDPO. Enfin, pour de nombreuses personnes touchées, contribuer au changement systémique dans leur lieu de travail peut être aussi important que les dommages pécuniaires. Si vous souhaitez des changements de politique précis, le TDPO pourrait être une option plus appropriée pour votre réclamation, car les tribunaux ont une capacité limitée à vous offrir autre chose que des dommages-intérêts pécuniaires.
Par contre, si vous n’avez qu’une réclamation pour discrimination et/ou harcèlement, vous devez passer par le TDPO; vous ne pouvez pas intenter une action civile en cour pour ce comportement sans une autre réclamation pour étayer votre poursuite.
Avantages du TDPO
En plus des dommages-intérêts pécuniaires, le TDPO peut également accorder des indemnités pécuniaires pour les pertes économiques, telles que les salaires perdus, et pour les pertes non économiques, telles que la perte de dignité et d’estime de soi, en plus d’exiger que les employeurs cessent les pratiques discriminatoires ou retirent les politiques offensantes. La décision du TDPO de 2012 dans l’affaire Vanderputten c. Seydaco Packaging Corp inclut une telle ordonnance. Dans ce cas, l’employeur a été ordonné de retenir, à ses frais, les services d’un expert en droits de la personne pour aider à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique en matière de droits de la personne et de lutte contre le harcèlement, ainsi que d’un mécanisme de plaintes connexe au sein de l’entreprise.
D’autres avantages de poursuivre votre réclamation par le biais du TDPO incluent l’accessibilité du TDPO pour les parties qui se représentent elles-mêmes, des frais juridiques réduits par rapport à la cour (si vous choisissez de faire appel à un avocat) et l’expertise du TDPO en matière de droits de la personne.
Inconvénients du TDPO
Bien que le TDPO puisse être plus accessible aux individus, il y a des inconvénients significatifs. Notamment, les indemnités du TDPO tendent à être plus modestes, se situant généralement entre 10 000 $ et 20 000 $. De plus, contrairement à la cour, la partie gagnante ne peut pas récupérer ses frais juridiques. Il y a aussi quelques inconvénients procéduraux au TDPO, notamment des droits comparativement limités pour obtenir des documents et des informations pertinents avant de plaider votre cause et aucun droit d’appel automatique en cas de désaccord avec la décision finale.
Quelles que soient les circonstances de votre cas, vous méritez un lieu de travail inclusif et accommodant. Si vous êtes victime de discrimination ou de harcèlement, un avocat en droit du travail peut vous aider à clarifier vos options.
