En août 2019, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a rendu sa décision concernant le licenciement d’une enquêteuse sur la fraude en matière d’assurance-emploi (« AE ») qui a divulgué des informations confidentielles à la presse.
Dans l’affaire Therrien c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social), Mme Therrien a cherché à faire annuler son licenciement en alléguant qu’elle avait sonné l’alerte sur des actes répréhensibles du gouvernement couverts par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). La Commission n’a pas été d’accord, fournissant un rappel sobre des limites de la protection des lanceurs d’alerte au niveau fédéral.
Rappel des faits
Mme Therrien était une employée de Service Canada qui enquêtait sur des fraudes potentielles liées aux demandes d’assurance-emploi. Elle signalait des paiements excessifs, recommandait des sanctions et formulait des recommandations pour accepter ou rejeter des demandes.
En 2013, elle a envoyé des documents de politiques internes confidentiels à un journal de Montréal, révélant que le rendement des employés (y compris le sien) était évalué en fonction des économies réalisées par mois. Les documents révélaient également que son bureau et d’autres dans sa région avaient certains objectifs d’économies. Le journal a publié une série d’articles basés sur les divulgations de Mme Therrien, qui comprenaient ses commentaires, attribués anonymement, sur le fait d’être sous une pression intense pour atteindre les objectifs mensuels.
À la suite de ces articles de presse, l’employeur de Mme Therrien soupçonnait fortement qu’elle était à l’origine de ces fuites et l’a suspendue sans salaire pendant près de huit semaines tout en enquêtant sur la question. Service Canada a conclu que Mme Therrien avait divulgué les documents, contrairement à ses devoirs de loyauté et de confidentialité envers la fonction publique, et que ses actions n’étaient pas une divulgation d’actes répréhensibles. Elle a été licenciée pour faute.
Protection des lanceurs d’alerte en vertu de la LPFDAR
La LPFDAR protège les fonctionnaires qui divulguent de « mauvaises actions » de bonne foi, notamment :
- une violation de toute loi du Parlement ou de l’assemblée législative d’une province, ou de tout règlement pris en vertu de l’une de ces lois, à l’exception d’une violation de l’article 19 de la LPFDAR, qui traite des représailles, discuté ci-dessous;
- un usage impropre de fonds publics ou d’un bien public;
- une mauvaise gestion flagrante dans le secteur public;
- un acte ou une omission créant un danger substantiel et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes, ou pour l’environnement, à l’exception d’un danger inhérent à l’exécution des fonctions d’un fonctionnaire;
- une violation grave d’un code de conduite établi en vertu de l’article 5 ou 6;
- diriger délibérément ou conseiller à une personne de commettre une faute énoncée à l’un des paragraphes (a) à (e).
De plus, il est interdit aux employeurs du secteur public de prendre des représailles contre les fonctionnaires ayant fait de telles divulgations. Les représailles comprennent une mesure disciplinaire, une rétrogradation, la résiliation de l’emploi, toute mesure ayant des effets défavorables sur l’emploi ou les conditions de travail, et une menace de prendre l’une des mesures précédemment mentionnées.
Les protections accordées aux lanceurs d’alerte ne s’appliquaient pas à Mme Therrien
La Commission a confirmé la résiliation de l’emploi de Mme Therrien et a confirmé que son comportement ne constituait pas une divulgation d’acte répréhensible, qui lui aurait autrement accordé les protections de la LPFDAR discutées ci-dessus.
Mme Therrien s’est appuyée sur la décision de la Cour suprême du Canada, Fraser c. CRTFP, où la Cour a statué que les divulgations peuvent être justifiées si elles mettent en danger la vie, la santé ou la sécurité des fonctionnaires ou d’autres personnes. La Commission a rejeté cet argument, car le but des exceptions de Fraser au devoir de loyauté est de permettre aux fonctionnaires de dénoncer des actes répréhensibles du gouvernement dans des circonstances exceptionnelles.
Mme Therrien a également fait valoir que ses plaintes concernant les politiques à ses superviseurs n’avaient rien donné et que les documents divulgués étaient dans l’intérêt public. La Commission a également rejeté ces arguments en raison du manque de preuves et parce que Mme Therrien n’a pas démontré qu’elle avait soulevé ses préoccupations en interne au-delà d’une plainte, qui avait été rejetée parce qu’elle était infondée. De plus, la Commission a noté que la « préoccupation légitime du public » n’est pas une exception reconnue au devoir de loyauté.
Conclusion
En divulguant des documents internes gouvernementaux confidentiels et en critiquant son employeur dans les médias sans autorisation, Mme Therrien a effectivement enfreint son devoir de loyauté envers son employeur.
Il est généralement préférable de consulter un avocat avant de faire une divulgation publique non autorisée. Un avocat en droit du travail compétent de notre groupe en droit du travail peut fournir des conseils essentiels à une personne qui envisage de dénoncer son employeur.
